COVID-19 : Entrepreneurs de Crespières, les tribunaux de commerces peuvent vous accompagner

Dans cette période difficile au cours de laquelle nombre d’entreprises, possiblement à Crespières, ont ou vont avoir des difficultés, il nous a paru utile de rappeler que les tribunaux de commerce peuvent être de précieux atouts pour les dirigeants en quête de soutien et d’accompagnement. L’ADSC vous propose aussi un contact local.

Les entreprises ont besoin d’aide.

court-commerce-paris-france-trading-260nw-1185747049La Conférence générale des juges consulaires de France qui représente l’ensemble des juges des tribunaux de commerce, tient à rappeler qu’au-delà des mesures prises par les pouvoirs publics pour venir au secours des entreprises affaiblies par les conséquences du coronavirus, les acteurs économiques peuvent se placer sous la protection de la justice en demandant l’ouverture d’une procédure de prévention au tribunal de commerce lorsqu’ils relèvent de cette juridiction (sociétés, commerçants, artisans, auto-entrepreneurs).

Ces procédures – mandat ad hoc et conciliation- sont des dispositifs amiables et confidentiels (c’est à dire qu’il n’y a pas de publicité de l’ouverture de la procédure) à l’initiative du chef d’entreprise. Elles complètent et permettent d’englober les diverses mesures déjà proposées par les pouvoirs publics en offrant à l’entreprise un cadre propice pour négocier avec l’ensemble de ses créanciers (il ne faut pas oublier que le premier financier des TPE-PME est le crédit inter-entreprises). Ainsi, un moratoire qui serait accordé pour les dettes fiscales et sociales peut alors être accompagné, dans le cadre d’une procédure de prévention, de mesures de restructuration de toutes les dettes de l’entreprise. Il s’agit de procédures d’anticipation qui doivent permettre d’éviter le déclenchement d’une procédure collective

Ces procédures ont l’avantage de se dérouler sous l’égide d’un mandataire de justice, cela permettant aux entrepreneurs de ne pas surmonter seuls leurs difficultés et sous le contrôle du juge. Les juges des tribunaux de commerce sont des magistrats indépendants et totalement bénévoles, issus du monde de l’économie. Ils sont donc les plus à même d’appréhender la réalité des situations qui leur sont présentées.

L’ouverture de ces procédures est simple et rapide (48/72 heures pour le tribunal de commerce) ; il suffit de saisir le président du tribunal de commerce directement ou par l’intermédiaire du greffe du tribunal.

Il faut également rappeler que les tribunaux de commerce ont des « juges de la prévention » dont le rôle est d’accueillir les dirigeants qui anticipent des difficultés pour les orienter vers de possibles solutions. Ces rendez-vous, pris à la demande des dirigeants, sont totalement confidentiels et n’engagent nullement les dirigeants qui sont libres de choisir l’action qu’ils veulent entreprendre. Le rôle du juge se bornant à écouter le dirigeant et à présenter à ce dernier les outils qui peuvent être utiles en fonction des cas d’espèce.

Plus les difficultés sont anticipées et/ou appréhendées en amont, plus l’issue sera favorable pour la préservation du tissu économique et des emplois.

L’ADSC vous propose un contact local en la personne de Denis LAMBREY de SOUZA (Vice-Président de l’association, ancien président du tribunal de commerce de Versailles et actuellement président de chambre au tribunal de commerce de Chartres) que vous pouvez joindre au :

06 07 62 49 15‬

Pour les acteurs économiques dont le siège social est dans les Yvelines, le tribunal compétent est :                   

Tribunal de commerce de Versailles

1 place André Mignot – 78000 – Versailles

Tel : 01 39 07 16 40

Pour les professions libérales et associations le tribunal compétent est :

Tribunal judiciaire :

5 place André Mignot – 78000 – Versailles

Tel : 01 39 07 39 07

 

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